Condition général de vente et d'utilisation

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU »), vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence et avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Dans le cadre de l’utilisation du Service, vous ne devez pas violer les lois de votre juridiction (y compris, sans s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes CGVU entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux Services à toute personne, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations de carte de crédit) peut être transféré de manière non chiffrée, incluant (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant leur transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, son utilisation, ou l’accès au Service, ni tout contact sur le site web par lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite préalable.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité et ne limitent ni n’affectent ces Conditions.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions. Vous êtes seul responsable de toute confiance accordée à ce contenu.
Ce site peut contenir certaines informations antérieures, fournies à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du site à tout moment, sans obligation de mise à jour. Il vous incombe de surveiller les modifications apportées au site.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) sans préavis.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute tierce partie pour toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (LE CAS ÉCHÉANT)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne. Ils peuvent être proposés en quantités limitées et ne peuvent faire l’objet de retours ou d’échanges que conformément à notre Politique de Retour.
Nous nous efforçons d’afficher aussi fidèlement que possible les couleurs et images de nos produits ; nous ne pouvons garantir l’exactitude de l’affichage des couleurs par votre écran.
Nous nous réservons le droit (sans y être obligés) de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région ou juridiction, et de limiter les quantités offertes. Toutes les descriptions et tous les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, à notre seule discrétion, sans avis préalable. Nous pouvons arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres marchandises répondra à vos attentes, ni que toute erreur du Service sera corrigée.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande. Nous pouvons, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, foyer ou commande (y compris les commandes utilisant le même compte, la même carte de crédit et/ou la même adresse de facturation et/ou d’expédition). En cas de modification ou d’annulation de commande, nous tenterons de vous en avertir via l’e-mail et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis lors de la commande. Nous pouvons limiter ou interdire les commandes qui, à notre seule appréciation, semblent provenir de marchands, revendeurs ou distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte actuelles, complètes et exactes, et de les maintenir à jour (adresse e-mail, numéros et dates d’expiration des cartes, etc.) pour permettre le traitement de vos transactions et, le cas échéant, vous contacter.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous donner accès à des outils de tiers que nous ne contrôlons ni ne supervisons. Vous reconnaissez que ces outils sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie ni approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation de ces outils.
L’utilisation de ces outils se fait à vos risques et périls, et vous devez consulter les conditions applicables des fournisseurs tiers.
Nous pouvons également offrir à l’avenir de nouveaux services et/ou fonctionnalités (incluant de nouveaux outils et ressources), eux aussi soumis aux présentes CGVU.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments de tiers. Les liens de tiers peuvent vous rediriger vers des sites web qui ne nous sont pas affiliés. Nous ne sommes pas tenus d’en examiner le contenu ou l’exactitude et déclinons toute responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites.
Expéditions hors UE et douanes. Le produit que vous souhaitez commander peut être expédié depuis un pays hors de l’Union européenne. À l’entrée en France, les règles douanières s’appliquent : restrictions éventuelles et, au-delà des franchises, perception de la TVA et/ou droits de douane. Ces taxes restent à votre charge ; il pourra vous être demandé de les régler afin de recevoir votre colis.
Nous ne sommes pas responsables des dommages ou préjudices liés à l’achat ou l’utilisation de biens, services, ressources ou contenus de tiers. Veuillez lire attentivement leurs politiques avant toute transaction. Toute réclamation relative à leurs produits doit leur être adressée.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus (p. ex. dans le cadre d’un concours) ou, sans demande, vous nous envoyez des idées, suggestions, propositions, plans ou autres éléments (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, d’éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser autrement, dans tout média, tout commentaire transmis. Nous ne sommes pas tenus (1) d’en assurer la confidentialité, (2) de verser une compensation, (3) d’y répondre.
Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous estimons illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène, répréhensible, ou enfreignant des droits de propriété intellectuelle ou les présentes CGVU.
Vous vous engagez à ce que vos commentaires ne violent pas les droits de tiers (droits d’auteur, marques, confidentialité, etc.), ne contiennent pas de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, ni de virus ou logiciel malveillant. Vous ne pouvez pas usurper une identité ni tromper sur l’origine des commentaires. Vous êtes seul responsable de vos commentaires et de leur exactitude.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité (consultable depuis le site).

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Des informations sur le site ou dans le Service peuvent contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions (descriptions, prix, promotions, offres, frais d’expédition, délais de livraison, disponibilité). Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, de changer ou mettre à jour des informations, ou d’annuler des commandes si une information est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après votre commande).
Sauf exigence légale, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour ou clarifier les informations (notamment les prix). L’absence d’une date de mise à jour ne doit pas être interprétée comme une information actualisée.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les présentes, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ; (c) en violation de toute loi ou réglementation applicable ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; (e) pour harceler, diffamer, intimider ou discriminer ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser des virus ou code malveillant ; (h) pour collecter ou suivre des renseignements personnels d’autrui sans base légale ; (i) pour le pollupostage, hameçonnage, détournement de domaine, extorsion d’informations, exploration automatisée non autorisée ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; (k) pour porter atteinte ou contourner des mesures de sécurité. Nous pouvons résilier votre utilisation du Service pour toute violation.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas que votre utilisation du Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur, ni que les résultats obtenus seront exacts ou fiables. Nous pouvons suspendre ou annuler le Service à tout moment, sans préavis.
Vous convenez que le Service et tous les produits et services fournis via le Service sont (sauf mention contraire écrite de notre part) fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans représentation ni garantie, expresse ou implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, durabilité, titre, absence de contrefaçon).
Limitation. Nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, fournisseurs, prestataires et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif (incluant perte de profits, revenus, économies, données, coûts de remplacement), qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou de tout produit, ou de toute erreur ou omission dans tout contenu, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages. Dans les juridictions n’autorisant pas certaines exclusions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, défendre et tenir quittes Casa, notre société-mère, filiales, affiliés, partenaires, dirigeants, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande (y compris honoraires raisonnables d’avocat) émanant d’un tiers du fait de votre violation des présentes CGVU, des documents auxquels elles renvoient, de la loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Si une disposition des présentes est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera néanmoins exécutoire dans la pleine mesure permise par la loi ; la partie non applicable sera réputée dissociée sans affecter la validité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation survivront à celle-ci.
Ces CGVU sont effectives jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier à tout moment en nous notifiant votre souhait de ne plus utiliser nos Services ou en cessant d’utiliser le site.
Si nous estimons que vous ne respectez pas les CGVU, nous pouvons résilier l’accord sans préavis ; vous restez alors redevable de toutes les sommes exigibles jusqu’à la date de résiliation incluse et nous pouvons vous refuser l’accès au Service.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le défaut d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation.
Les présentes CGVU, ainsi que toute politique ou règle d’exploitation publiée sur le site ou relative au Service, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et remplacent toute communication, proposition et accord antérieur ou contemporain (oral ou écrit), incluant toute version antérieure des CGVU.
Toute ambiguïté d’interprétation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU, ainsi que tout autre accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur à 27 Av. de la République, 75011 Paris, France.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGVU

La version la plus récente des CGVU est disponible à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des CGVU en publiant ces changements sur notre site. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page. Votre utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Toute question concernant les CGVU doit être adressée à Support@casa.fr

DÉLAIS DE TRAITEMENT, EXPÉDITION ET RETARDS

Délai de traitement des commandes. Le traitement d’une commande peut prendre jusqu’à 7 (sept) jours calendaires avant l’expédition. Ce délai s’ajoute aux délais d’acheminement du transporteur.
Retards possibles. Des retards indépendants de notre volonté peuvent survenir, notamment en cas de surcharge de commandes, de contrôles douaniers, de périodes de forte activité ou d’événements exceptionnels. Nous vous présentons nos excuses par avance pour tout désagrément occasionné.
Suivi et information. En cas de retard notable, nous mettrons tout en œuvre pour vous tenir informé(e) et vous communiquer, lorsque disponible, les informations de suivi mises à disposition par le transporteur ou l’autorité douanière compétente.
Réception de la commande. Sauf cas de force majeure ou perte avérée et confirmée par le transporteur, les commandes parviennent à destination. Si vous estimez ne pas avoir reçu votre colis dans des délais raisonnables, contactez-nous à Support@casa.fr afin que nous puissions ouvrir une investigation auprès du transporteur et/ou des services douaniers.
Frais et formalités. Lorsque des formalités ou taxes (TVA, droits de douane) sont exigées par les autorités compétentes, leur acquittement peut conditionner la remise du colis. Leur non-paiement peut entraîner des retards supplémentaires ou le retour du colis.